Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 14 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Les produits phytopharmaceutiques visés par cet article ne doivent pas voir leur commercialisation encouragée par une publicité, même ciblée, tel que le propose cet alinéa. Il est donc proposé de le supprimer.
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