Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 353 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« VI. – Dans le cas particulier de la filière laitière, les producteurs sont libres d'avoir un seul outil de stockage pour livrer plusieurs acheteurs. Les producteurs sont libres de disposer de leur outil de stockage indépendamment de leurs débouchés. Les outils de stockage ne sont pas attachés à un seul contrat. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque à propos de la liberté d'usage des outils de stockage de la production dans le cas particulier des producteurs de lait.
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