Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 363 (Retiré)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Villiers.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 undecies (consulter les débats)
Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles » ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.
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