Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 409 (Adopté)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Jacqueline Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« l'ensemble des ».
Exposé sommaire :
Par l'ajout des mots « l'ensemble », cet amendement a pour objectif de donner davantage de la lisibilité au producteur sur l'élaboration finale du prix.
Si les critères et modalités de détermination du prix figurent d'ores et déjà dans l'accord-cadre, il semble nécessaire de connaitre la manière dont le prix de vente du producteur est déterminé individuellement. Ceci permettra, le cas échéant, de vérifier la conformité aux modalités de détermination du prix.
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