Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 496 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. El Guerrab, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s'agit d'encadrer la mise en œuvre d'une alternative végétarienne ou végétalienne quotidienne dans les établissements scolaires et plus largement dans les établissements de restauration collective publique.
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