Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 513 (Retiré)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Jégo, M. Falorni, M. Lagarde, Mme Lacroute, Mme Guerel, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Cattin, M. Zumkeller, M. François-Michel Lambert, M. Aliot, Mme Bessot Ballot, M. El Guerrab, M. Naegelen, M. Meyer Habib, Mme Sage, M. Marlin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 sexies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 654‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 654‑23. – I. – L'usage abusif des dénominations associées aux produits d'origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale est prohibé.
« II. – Tout usage abusif mentionné au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132‑1 à L. 132‑9 du code de la consommation.
« III. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d'origine végétale mentionnées au I du présent article. » »
Exposé sommaire :
Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l'environnement est appelée à se développer, dans l'optique où une consommation carnée moins importante est indispensable.
Cet article, intégré par voie d'amendement en commission, limite leur développement, en interdisant aux produits sans viande de faire référence à un steak ou une saucisse, des termes normalement associés à des produits d'origine animale.
Autrement dit, un steak végétal ne pourra plus se vendre sous le nom de steak, alors que l'emballage indique clairement qu'il ne contient pas de viande. Le consommateur, lorsqu'il achète ce produit, le fait en toute connaissance de cause, pour la raison même qu'il ne contient pas de viande. Il n'est donc en aucune manière trompé.
Ces produits jouent également un rôle important dans la transition d'un régime carné à un régime sans viande. Interdire à ceux-là les dénominations communes de steak ou de saucisse est un non-sens environnemental et sociétal.
Cet amendement a pour but de prohiber les usages abusifs d'une dénomination associée aux produits d'origine animale pour des produits sans viande, tout en conservant la possibilité d'une dénomination permettant une transition efficace vers un régime végétarien.
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