Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 599 (Rejeté)
(1 amendement identique : 156 )
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« la clause relative au prix dans ».
Exposé sommaire :
La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné et afin que le prix soit construit en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité d'uniquement indiquer dans le contrat les indicateurs utilisés par ailleurs. Il faut que les indicateurs aient un véritable impact dans la construction du prix.
Le texte doit être plus précis et éviter les écueils de la Loi n°2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le présent projet de loi doit reprendre systématiquement les mêmes terminologies (« prendre compte » plutôt que « faire référence » …).
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