Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 607 (Tombe)

(11 amendements identiques : 23 163 239 271 529 656 778 801 1035 1299 1404 )

Publié le 21 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Huyghe.

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Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite.

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