Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 687 (Retiré)
(1 amendement identique : 1626 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Besson-Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 quindecies (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont notamment considérés comme des médicaments les produits destinés à l'alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés spéciales relatives à des pathologies spécifiques. »
Exposé sommaire :
Il apparaît indispensable que les laits destines à l'alimentation infantile soient reconnus comme produits de santé dans le code de la santé publique, en particulier ceux destinés à des enfants souffrants de pathologies particulières telles que les allergies ou intolérances aux protéines de lait de vache par exemple. Aussi, ceux-ci ne sont pas substituables et sont exclusivement distribués en pharmacie et sont remboursés par les organismes de sécurité sociale.
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