Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 966 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 quater (consulter les débats)
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes, eux-mêmes victimes de la transmission transgénérationnelle des effets d'une telle exposition.
Exposé sommaire :
A mois de février dernier a été votée à l'unanimité au Sénat une proposition de loi déposée par Nicole BONNEFOY et ses collègues visant à créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Si beaucoup a déjà été fait pour réduire l'usage des pesticides, rien a en effet été fait - ou trop peu- pour soutenir les victimes, notamment les populations ultra-marines, et les aider dans leurs démarches.
Ce texte d'origine parlementaire ne sera probablement pas adopté à court terme. Afin d'accélérer le processus et avancer sur le sujet, il convient de réfléchir ensemble à des solutions pour compléter le dispositif — jugé incomplet — de réparation des préjudices des victimes des pesticides.
Le Sénat a voté la création d'un Fonds d'indemnisation financé en partie par les fabricants de pesticides. Parce que la solution proposée par le texte sénatorial n'est pas l'unique solution, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les modalités de réparation intégrale des préjudices causés par des produits phytopharmaceutiques dans un délai de trois mois, de sorte à être dans le même laps de temps que le projet de loi de finances.
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