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I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa de l'article 1123, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». ». II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III d...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « l'article L. 112‑5‑1 », les références : « les articles L. 112‑5‑1 et L. 211‑40‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : B. – Pour l'application de l'article L. 1343‑3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en francs CFP ». C. – Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Avant la première ligne du tableau ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat qui vise à restreindre le champ des clauses qui, figurant dans un contrat d'adhésion et créant un déséquilibre significatif entre les parties, sont réputées non écrites, aux seules clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des pa...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 1195 du code civil issu de l'ordonnance qui accordait au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d'imprévision. L'atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est à relativiser ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « notifier », insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 211‑40‑1. – L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L 211‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification apportée à l'article 1117 du code civil pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire. Le caractère systématique de la caducité en l'espèce peut en effet soulever des difficultés : ainsi, par exemple, en matière imm...