Réforme de la caisse des français de l'étranger — Texte n° 1459
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1459 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n°631).
Article 25 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'article dispose déjà que « l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel». L'absence d'orientation préférentielle de la liste à la représentation proportionnelle assurant déjà le caractère équitable de la liste des candidats, cet alinéa n'est pas nécessaire.
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