Recherche d'amendements

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ; « 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article 1123 du même code, les mots : « qu'il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification apportée à l'article 1117 du code civil pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire. Le caractère systématique de la caducité en l'espèce peut en effet soulever des difficultés : ainsi, par exemple, en matière imm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le caractère « libre » d'un contrat de gré à gré doit rester tel qu'il est. Il est impératif que lors d'un contrat de gré à gré les deux partis discutent librement du contrat à effectuer. La suppression du caractère « libre » de ces contrats risque de transformer des contrats de gré à gré en contrat d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de faire de la réduction (proportionnelle) du prix un devoir en cas d'exécution imparfaite de la prestation d'un contrat et après mise en demeure. Pareil...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Pour former un contrat, les deux contrastant doivent nécessairement avoir en leur possession les même informations. L'article 1104 du Code Civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dissimuler l'estimation de la valeur de la prestation ne peut en ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Si le cocontractant est en situation de dépendance et que l'autre partie utilise celle-ci alors cela représente une violence dans l'établissement du contrat. Même si cette dépendance n'est pas directement liée à l'autre partie, elle représente une faiblesse et amène donc naturellement à la nullité du co...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée ». Exposé sommaire : À travers l'utilisation de la monnaie étrangère, il s'agit aussi de l'avantage français qui est mis en doute. L'article 1102 du Code Civil dispose pourtant que « La l...