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11/06/2018 — Amendement N° CE11 au texte N° 652 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Aubert

L'article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » ; 2° Après les mots : « d'autrui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonneme...

11/06/2018 — Amendement N° CE7 au texte N° 652 - Article 2 (Rejeté)
Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de cette proposition de loi prévoit de créer un cas d'exclusion du bénéfice de l'ensemble des dispositions de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) pour toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. La loi DA...

11/06/2018 — Amendement N° CE4 au texte N° 652 - Article 4 (Non soutenu)
Mme O'Petit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le livre II du code pénal traite uniquement des atteintes à la personne humaine. L'introduction d'un délit constitué par une atteinte à la propriété immobilière à l'article 226‑4 du code pénal n'est donc pas opportune.

11/06/2018 — Amendement N° CE1 au texte N° 652 - Article 1er (Non soutenu)
Mme O'Petit

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Après les mots : « d'autrui », sont insérés les mots : « ou d'un lieu destiné à l'habitation » ; «b) Après le mot : « occupé », sont insérés les mots : « ou du lieu destiné à l'habitation » ; «c) Les mots : « , fait la preuve que le logement constitue son domicile » s...

11/06/2018 — Amendement N° CE3 au texte N° 652 - Article 3 (Non soutenu)
Mme O'Petit

Rédiger ainsi cet article : «Art. 3. – Après l'article 311‑2 du code pénal, il est inséré un article 311‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 311-2-1. – L'intrusion frauduleuse et le maintien sans droit ni titre dans un lieu destiné à l'habitation sont assimilés au vol. » Exposé sommaire : L'article 311‑2 du code pénal a permis une extension de la qual...

11/06/2018 — Amendement N° CE9 au texte N° 652 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert

Rédiger ainsi cet article : «Art. 4. – Au chapitre V du titre Ier du livre III du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérés deux articles 315‑1 et 315‑2 ainsi rédigés : «Art. 315‑1. – L'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève do...

11/06/2018 — Amendement N° CE8 au texte N° 652 - Article 3 (Rejeté)
M. Aubert

Rédiger ainsi cet article : «Art. 3. – Le titreIer du livreIII du code pénal est complété par un chapitreV ainsi intitulé : « Chapitre V « De l'occupation frauduleuse d'un immeuble» Exposé sommaire : Le texte initial de la proposition de loi vise à créer un nouveau délit afin de pénaliser les occupants sans droit ni titre qui violeraient...

11/06/2018 — Amendement N° CE6 au texte N° 652 - Article 6 (Rejeté)
Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer des conventions obligatoires, similaires aux baux locatifs classiques pour des locations « gratuites » sans versement de loyer, résiliables après un préavis d'un mois. Les mises à disposition à titre gratuit d'un logement concernent une partie limitée de la population et n...

11/06/2018 — Amendement N° CE2 au texte N° 652 - Article 2 (Non soutenu)
Mme O'Petit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sanction contenue dans l'article 2 visant à exclure du dispositif de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) les personnes condamnées par une décision de justice à la suite d'une occupation sans droit ni titre est disproportionnée et relève de l'erreur mani...

11/06/2018 — Amendement N° CE5 au texte N° 652 - Article 6 (Non soutenu)
Mme O'Petit

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article 1360 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les dispositions contenues dans le code civil notamment sur l'impossibilité morale de se constituer un écrit. Par exemple, les occupations à titre gratuit d'un bien immobilier entre ...

11/06/2018 — Amendement N° CE10 au texte N° 652 - Article 5 (Rejeté)
M. Aubert

À l'alinéa 1, après les mots : « l'article », substituer à la référence : « 226‑4 », la référence : « 315‑1 ». Exposé sommaire : Le recours plus rapide à la force publique afin d'expulser les occupants sans droit ni titre d'un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal qui punit « l'introduction dans le domi...

20/06/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 652 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Minot

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bisAu même alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». » Exposé sommaire : Comme j’ai pu le préciser lors de la discussion générale, il n’est ni raisonnable ni cohérent qu’un squatteur qui s’introd...

20/06/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 652 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Ménard

I. – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

20/06/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 652 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Après le mot : « propriétaire, », insérer les mots : « ou du locataire » Exposé sommaire : Si un immeuble est occupé sans droit ni titres par un tiers, la compétence de demander au représentant de l’État de recourir à la force publique pour en déloger les occupants reviendra, non seulement au propriétaire, mais aussi au locataire. Ce disp...

20/06/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 652 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ce dispositif pose des modalités obligatoires que devra contenir la convention qui liera le propriétaire et l’occupant du logement. Or, le droit de propriété a pour corolaire la liberté contractuelle. Il convient donc de laisser une certaine souplesse dans la rédaction de cette convention.

20/06/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 652 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 n’a pas lieu d’être, étant donné que le code civil (articles 1874 et s.) propose déjà l’établissement de conventions d’occupation à titre gratuit et le régime qui leur est dédié. Par souci d’éviter les redondances et les contradictions avec le droit existant, nous en demandons la suppression.

20/06/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 652 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable en ajoutant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. Il prévoit en outre d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire prévue à cet article à l’ensemble...

20/06/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 652 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) instaure un droit nouveau à l’égard des personnes vulnérables n’ayant pas pu faire valoir leur droit à un logement social. Le droit au logement opposable répond à des critères clairement définis, liés notamment aux situations de mal...

20/06/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 652 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Ces alinéas proposent d’élargir les dispositions de l’article L. 226‑4 du code pénal à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, et étend la procédure d’expulsion d...

20/06/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 652 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Contrairement à ce que suppose cette proposition de loi, tous les propriétaires ne sont pas toujours sincères. Au début de l’année, un sexagénaire qui prétendait être victime de squatteurs dans les Hauts-de-Seine, s’est révélé être un marchand de sommeil louant illégalement son logement par tran...