Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 228 (Adopté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Eliaou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Article 18 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller communautaire en application de l'article L. 46 désignées ou élues membres d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se voient appliquer le même délai ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a notamment pour objet de couvrir le cas d'un militaire élu conseiller municipal dans une commune de moins de 9000 habitants, auquel l'incompatibilité ne s'applique pas, qui serait également désigné ou élu conseiller communautaire dans une communauté de communes regroupant plus de 15 000 habitants ou dans un autre organe délibérant à fiscalité propre.
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