Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777

Amendement N° 12 (Tombe)

Publié le 26 mars 2018 par : M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Compléter l'alinéa 11 par les mots :

« en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.

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