Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 56 (Adopté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Paris, Mme Moutchou, M. Blein, M. Kasbarian, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique et de »
les mots :
« empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser plus clairement qu'une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret des affaires ne pourra être condamnée pour avoir commis une atteinte à un tel secret si elle a agi dans le cadre de l'exercice d'un droit protégeant un intérêt légitime, et notamment lorsqu'elle exerce son droit d'alerte afin d'empêcher ou de faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et l'environnement.
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