Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 63 (Adopté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Gauvain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le tableau du 4° du même I du même article est ainsi modifié :
« a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
« b) La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
»
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à tirer les conséquences des modifications terminologiques proposées par l'amendement n°XX sur le tableau prévu au 4° de l'article L. 950‑1 du code de commerce relatif aux dispositions du livre IV de ce code applicables à Wallis-et-Futuna.
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