Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 74 (Tombe)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 32, supprimer les mots :
« de bonne foi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter de créer une insécurité juridique par l'ajout d'une notion la « bonne foi » non exigé par la directive et qui n'y figure pas. Elle s'apparente en cela à une sur-transposition. En outre, la poursuite de l'intérêt général suffit à justifier le caractère de bonne foi de la personne concernée. Les principes de transparence de la vie publique et de transparence de la vie économique imposent la divulgation d'une faute, d'un acte répréhensible ou d'une activité illégale pour peu qu'elles soient avérées. Le critère de bonne foi invoqué créée une insécurité juridique qui apparaît inutilement dissuasif.
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