Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ;
– après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l'Union européenne » ;
– les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste » ;
« 4° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».»
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé, ou qu'il peut y être mis fin lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État.
Il est proposé à travers cet amendement, en modifiant la rédaction de l'alinéa 2 dudit article, de considérer que le statut de réfugié peut également être refusé ou qu'il puisse y être mis fin lorsque la personne concernée se trouve dans l'une des situations suivantes :
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