Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 103 (Rejeté)

Publié le 13 avril 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Straumann.

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Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants :

« 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

– le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ;

– après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ;

– les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».»

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Le premier alinéa de l'article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé, ou qu'il peut y être mis fin lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État.

Il est proposé à travers cet amendement, en modifiant la rédaction de l'alinéa 2 dudit article, de considérer que le statut de réfugié peut également être refusé ou qu'il puisse y être mis fin lorsque la personne concernée se trouve dans l'une des situations suivantes :

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