Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1042 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Le gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non-accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d'obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection subsidiaire pour faire venir par la suite leur famille. De même, elle risque de provoquer la création de filières de passeurs et le renforcement de celles déjà existantes qui commercialiseront l'arrivée de famille entière par l'utilisation de mineurs réfugiés.
C'est pourquoi, dans l'intérêt supérieur du mineur et dans le but de les protéger, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.
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