Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1046 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 30 (consulter les débats)
Au huitième alinéa de l'article 63 du code civil, les mots : « s'il l'estime nécessaire, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre obligatoire l'audition séparée des futurs époux par l'officier de l'état civil. Seul cette audition peut permettre à l'officier de recueillir des indices suspects ou des indicateurs de fraude au mariage.
C'est pourquoi cette mesure permettra de lutter contre les mariages de complaisance destinés uniquement à un des conjoints de bénéficier de la nationalité française ou à un titre de séjour et qui ruinent la valeur ainsi que la crédibilité de l'institution du mariage.
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