Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 1067 (Retiré)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Mendes, M. Besson-Moreau, Mme Dubost, Mme Wonner, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M. Freschi.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de quitter le territoire français n'est délivrée que si les critères relatifs à son application sont remplis. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s'assurer de l'efficacité des OQTF. Il vise à ce qu'une OQTF ne soit délivré que dans les cas où la reconduite dans l'État d'origine est possible. Aujourd'hui beaucoup d'OQTF n'aboutissent pas. En 2017, selon les chiffres donnés par le Ministère de l'Intérieur, sur 85 268 OQTF prononcées, à peine 20 % ont été exécutées.

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