Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1097 (Retiré)
(1 amendement identique : 288 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, M. Serva, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Valetta Ardisson, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou leur identité de genre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l'article L. 722‑1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l'objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.
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