Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1098 (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé, M. Serva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa alinéa de l'article L. 723‑3, après le mot : « graves », sont insérés les mots suivants : « ou des persécutions fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi la possibilité pour l'OFPRA de déclasser une procédure accélérée vers une procédure normale pour les demandeurs d'asile LGBTI si une vulnérabilité est identifiée ou si un examen approfondi de leur dossier est jugé nécessaire.
Du fait des persécutions qu'ils ont pu subir dans leur pays d'origine, mais aussi, de leur sentiment de culpabilité ou des phénomènes d'autocensure, les demandeurs LGBTI ont des difficultés à verbaliser la nature de leur demande, ce qui peut nécessiter un délai plus long pour mettre en récit leur vécu.
Or, l'OFPRA, malgré la possibilité qui lui est laissée par la loi du 20 juillet 2015, ne procède jamais à ce type de déclassement de la procédure accélérée sur la base de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
L'objectif est ainsi d'identifier les demandeurs d'asile LGBTI comme une catégorie identifiée de demandeurs potentiellement vulnérables.
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