Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1106 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de garantir un réexamen effectif de la liste des pays d'origine sûrs, car ce réexamen ne s'effectue pas à l'heure actuelle.
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