Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1147 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1171
Publié le 13 avril 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :« I. – Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« abis A) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. »
Exposé sommaire :
Le plan d'action du gouvernement du 12 juillet 2017 pour « garantir le droit d'asile et mieux maitriser les flux migratoires » a fait de la politique d'intégration des réfugiés l'une de ses priorités. Il est nécessaire également de clarifier la gouvernance de la politique de l'asile afin de la rendre plus lisible, plus efficace et plus fluide. Dans cette perspective, les schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile en cours de refonte doivent devenir un véritable outil de pilotage déconcentré. Ils doivent aussi aborder tous les volets de la politique de l'asile dont l'intégration de réfugiés.
Ainsi, les schémas doivent présenter la mise en œuvre de la politique de l'asile au niveau régional :
- l'enregistrement des demandes d'asile (SPADA ou CAES - GUDA), qui doit s'effectuer dans les délais légaux ;
- les modalités de suivi, d'accompagnement et d'hébergement des demandeurs d'asile dans les différentes structures d'hébergement en ayant un regard particulier sur les cas des demandeurs d'asile vulnérables ;
- les actions mise en œuvre pour l'éloignement des déboutés, les transferts des personnes sous procédure Dublin ;
- les actions menées pour l'intégration des réfugiés (accès rapide aux droits sociaux, accès à la formation, à l'emploi, accès au logement ou à l'hébergement d'insertion).
Tel est l'objet du présent amendement.
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