Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 115 (Rejeté)

(1 amendement identique : 175 )

Publié le 13 avril 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo.

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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».

Exposé sommaire :

Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, le refus du statut de réfugié doit être automatique.

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