Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1153 à l'amendement N° 1019 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 26 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« prévoit »
le mot :
« permet »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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