Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Bazin, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Saddier, M. Minot, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
Exposé sommaire :
Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l'OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l'intéressé fait sa demande.
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