Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 130 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Viala, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss, M. Schellenberger.

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Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays.

Exposé sommaire :

Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtriser les chiffres.

Il apparaît aujourd'hui indispensable de conditionner l'aide au développement à la délivrance du laisser-passer consulaire.

Aussi, connaître le nombre de laisser-passers consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l'aide au développement. Il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.

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