Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 143 (Rejeté)

Publié le 13 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.

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I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« deux alinéas ainsi rédigés »

les mots :

« un alinéa ainsi rédigé ».

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée.

Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il n'est pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications notamment en matière de confidentialité et de droit d'accès à la procédure.

Les demandeurs d'asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. La plupart n'ont pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres d'hébergement qui peuvent les accueillir ne sont pas équipés faute de moyens.

Cet amendement prévoit dès lors de supprimer la convocation et la notification par tout moyen tel que le recommande le Défenseur des droits.

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