Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 157 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Les alinéas 15 et 16 du présent article prévoient des modalités d'échange d'informations entre l'OFII et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
Il s'agit ici de légaliser les dispositions de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 contestée par l'ensemble des associations.
Aussi, cette disposition propose de supprimer cette disposition visant à permettre la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO à l'OFII.
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