Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Favennec Becot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 26 bis (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de travailler sur le territoire français dès le sixième mois après l'enregistrement de leur demande auprès de l'Ofpra.
Le délai d'attente de neuf mois afin de pouvoir travailler est difficilement compréhensible et elle isole le demandeur d'asile pendant les neuf premiers mois passés sur le territoire français. Il est donc indispensable d'abaisser à six mois.
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