Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 204 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
par le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire :
L'article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandeurs d'asile devant l'OFPRA ».
À ce titre, pour maîtriser les délais d'instruction et dissuader les demandes d'asile abusives, le gouvernement propose de réduire de 120 à 90 jours de délai à compter duquel la demande d'asile doit être étudiée.
Si cette réduction du délai est une avancée positive, elle ne va pas assez loin.
Dans un souci de maîtrise des délais et de réalisme, il convient donc de réduire plus encore cette période en la faisant passer de 90 jours à 60 jours.
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