Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 205 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 561 657 )

Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.

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À l'alinéa 3, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

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