Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 210 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire :
L'article 15 portée par le gouvernement viserait à lutter « contre le développement des flux secondaires » au sein de l'Union européenne et plus particulièrement au sien de l'espace Schengen.
Alors qu'il s'agit de protéger l'ordre public et la sécurité des Français, le gouvernement voudrait que l'interdiction de circuler sur le territoire soit limitée à trois ans.
Or, si la personne qui fait l'objet de cette interdiction représente un danger sérieux pour la société française, l'interdiction dont il est question ne devrait pas être dans l'absolu limitée dans le temps.
Étant donné que cette décision serait motivée elle ne serait donc pas abusive et cela d'autant plus qu'elle ferait l'objet d'un contrôle du juge administratif.
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