Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Viry, M. Furst.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 portant sur l'opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés.
Exposé sommaire :
L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation.
En effet, cette augmentation n'est pas seulement due au « flux naturel » de migration mais aussi à des filières qui se sont créées.
Or actuellement, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de leur évaluation et de leur mise à l'abri.
Il est constaté que certains jeunes, déboutés dans un département, passent dans un autre département pour tenter une nouvelle évaluation.
C'est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapport sur l'opportunité de la création d'un fichier national biométrique qui pourrait éviter à plusieurs départements de supporter ces évaluations longues, coûteuses et difficiles, et d'alourdir inutilement la tâche des tribunaux.
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