Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 249 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, Mme Kuster, M. Diard, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala, M. Kamardine, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 15 (consulter les débats)
À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé sommaire :
Pour que les flux migratoires soient maîtrisés et pleinement acceptés par nos concitoyens, les étrangers en situation irrégulière, condamnés ou représentant une menace pour l'ordre public, et la sécurité de nos concitoyens doivent être expulsés.
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