Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur soit lui aussi d'une durée de validité de quatre ans.
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