Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 290 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûr au sens du Ceseda, les pays qui pénalisent l'IVG. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l'IVG au détriment du droit des femmes à disposer de leurs corps.
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