Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Ces dispositions visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d'urgence, qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.
L'alinéa 16 est ainsi formulé : « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées (…) ayant présenté une demande d'asile ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. » Cette mesure détruirait le lien de confiance avec l'étranger, indispensable à la réalisation de la mission d'un service d'accueil. Or, comme le Défenseur des droits l'a pointé dans sa décision n° 2018072, « les missions d'accompagnement des travailleurs sociaux sont difficilement compatibles avec les missions de sélection ou de contrôle ».
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions.
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