Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 327 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.

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Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« a) À la fin de la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ».

Exposé sommaire :

Le 2ème alinéa de cet article 551‑2 aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix.

Cet amendement vise à permettre l'accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention et non plus « à l'arrivée » dans ledit centre.

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