Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 359 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 15 (consulter les débats)
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , actuelle et suffisamment grave ».
Exposé sommaire :
Les motifs d'interdiction de circulation d'un étranger sur le territoire français ne doivent pas permettre à une personne dangereuse de circuler librement parce que la menace dont il est question doit être triplement caractérisée. En effet la menace doit être « réelle, actuelle et suffisamment grave ».
Il semble que le gouvernement, par cet article, soit plus soucieux de protéger la liberté de circulation d'un étranger potentiellement nuisible plutôt que la sécurité des Française eux-mêmes.
Cet amendement vise à supprimer deux critères superfétatoires. Seul « la menace réelle » d'un danger doit compter.
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