Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 38 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 23 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« dans un délai d'un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour.
En effet, puisque l'article n'en prévoit aucun, il apparait opportun de fixer un délai d'un mois pour présenter d'éventuelles demandes parallèles pour s'assurer d'un examen global, tout en luttant contre les demandes dilatoires.
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