Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Kuster, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« cinq jours »
Exposé sommaire :
La loi n°2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention, au-lieu de 5 jours précédemment. Un délai trop court qui explique, en partie, l'annulation de 20 % des placements en rétention. Il y a là un enjeu d'efficacité et de sécurisation des procédures. Au fond, cette mesure est le pendant indispensable au prolongement à 90 jours du délai maximal de la rétention administrative.
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