Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 434 (Rejeté)
(1 amendement identique : 865 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ».
Exposé sommaire :
Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l'appréciation de l'autorité compétente mais une obligation automatique.
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