Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 444 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire :
De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues par une autorité publique.
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