Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 457 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Clapot, Mme Liso, Mme Mauborgne, M. Ardouin, M. Nadot, Mme Guerel, Mme Jacqueline Dubois, M. François-Michel Lambert, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Le Peih, M. Marilossian, M. Belhaddad, Mme O'Petit, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Lenne, Mme Rilhac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 20 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le même 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l'étranger qui vient en France pour se former dans l'objectif ensuite de participer de façon significative et durable au développement de son pays d'origine, en créant une entreprise sociale et solidaire, ou en améliorant l'accès à la santé, à l'éducation, l'égalité hommes-femmes, en participant à la transition écologique, et ce, dans le respect des critères de la France en matière de développement. »
Exposé sommaire :
Le Comité interministériel de la coopération et du développement (CICID) a décidé de porter la contribution française annuelle à l'action humanitaire et à la stabilisation en sortie de crise à 500M € en 2022. La France deviendra alors l'un des trois premiers bailleurs européens et l'un des cinq premiers bailleurs mondiaux pour l'action humanitaire. Pour y réussir, l'action humanitaire doit pouvoir s'appuyer sur des acteurs issus des pays d'origine, même lorsqu'ils résident en France. Cet amendement crée donc une extension du passeport talent à des migrants entrepreneurs, lorsqu'ils créent des entreprises participant de façon significative et durable au développement de leur pays d'origine.
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